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Eclairage sur le périmètre de la conciliation devant le conseil de prud’hommes Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022, n°21/00102
5 janvier 2023Flash Info
La reconnaissance d’une situation de coemploi économique au sein d’un groupe : la nécessaire démonstration d’une immixtion anormale et continue de la société mère dans la gestion sociale et économique de la filiale
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CPF – lutte contre le démarchage abusif et encadrement du recours à la sous-traitance
5 janvier 2023Flash Info
Les nouvelles conditions d’électorat des personnes assimilées à l’employeur aux élections du CSE
4 janvier 2023Flash Info
Revirement de jurisprudence sur les temps de déplacements des salariés itinérants
4 janvier 2023Flash Info
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022
